Conditions Générales de Vente

Mentions légales

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de services de développement web et mobile proposés par HA CONSULTING IT (nom commercial : Pixelion). Toute prestation de service implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Services proposés

HA CONSULTING IT (Pixelion) propose les services suivants :

• Développement de MVP (Minimum Viable Product)
• Création de POC (Proof of Concept)
• Développement d'applications web sur mesure
• Développement d'applications mobile (iOS et Android)
• Progressive Web Apps (PWA)
• Consulting et CTO as a Service

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé établi sur mesure. Le devis est valable pendant 30 jours à compter de son émission.

La commande n'est définitive qu'après signature du devis par le client et versement de l'acompte le cas échéant.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Ils sont fermes et définitifs pour la durée mentionnée dans le devis.

Les prix peuvent être révisés en cas de modification du périmètre du projet demandée par le client.

5. Modalités de paiement

Sauf indication contraire sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• 30% à la signature du devis
• 40% à mi-parcours du projet
• 30% à la livraison finale

Les paiements sont effectués par virement bancaire. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux légal.

6. Délais

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif dans le devis. HA CONSULTING IT s'engage à respecter les délais annoncés, sous réserve de la fourniture par le client de tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet.

Un retard de livraison ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ou au refus de paiement.

7. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet dans les délais convenus
• Désigner un interlocuteur unique pour le suivi du projet
• Répondre aux demandes de validation dans un délai de 7 jours ouvrés
• Effectuer les paiements selon l'échéancier prévu

8. Propriété intellectuelle

Le code source développé par HA CONSULTING IT reste sa propriété jusqu'au paiement intégral de la prestation. Une fois le paiement effectué, les droits de propriété intellectuelle sont transférés au client, sauf pour les bibliothèques et frameworks open-source utilisés.

9. Garantie et maintenance

HA CONSULTING IT garantit le bon fonctionnement des livrables pendant 3 mois après la livraison. Cette garantie couvre les bugs et dysfonctionnements, mais pas les évolutions ou modifications demandées par le client.

Des contrats de maintenance peuvent être proposés séparément.

10. Résiliation

En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Les sommes déjà versées restent acquises à HA CONSULTING IT au titre des prestations déjà réalisées.

11. Confidentialité

HA CONSULTING IT s'engage à garder confidentielles toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la prestation.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Paris.

13. Contact

Pour toute question concernant ces CGV, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact.